Permanence : Conciliateur de justice

Les permanences du Conciliateur de Justice se font sur rendez-vous uniquement : 04 72 52 57 00 ou accueil@limonest.fr Le conciliateur de justice est compétent pour résoudre des problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen), des différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires, des litiges relatifs à un contrat de travail, des litiges de la consommation, entre commerçants, en matière de droit rural, ainsi qu’en matière prud’homale. Depuis le 1 er octobre 2023 , il est obligatoire de recourir à un mode de résolution amiable avant de saisir le tribunal judiciaire d’un litige portant sur le paiement d’une somme qui ne dépasse pas 5 000 € . ( Source : service-public.fr ) De 9h à 12h – Salle des associations, Mairie de Limonest : Mercredi 14 octobre Jeudi 12 novembre Mercredi 09 déc. https://www.cours-appel.justice.fr/lyon/les-conciliateurs-de-justice Aide à la navigation au clavier Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte. Zoomer + Zoomer − Hôtel de Ville Fermer cette fenêtre Hôtel de Ville Adresse : 225 avenue Général de Gaulle 69760 Limonest Téléphone 04 72 52 57 00 E-mail